Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de matériel de motoculture et les prestations de service réalisées à domicile par Ferg Motoculture.
Devis et acceptation
Toute prestation ou vente fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme après acceptation écrite du devis par le client.
Prix et TVA
[À COMPLÉTER : prix et régime de TVA applicable]
Modalités de paiement
[À COMPLÉTER : moyens de paiement, acompte, échéances]
Livraison et mise en service
[À COMPLÉTER : conditions de livraison et de mise en service]
Délais d'intervention
[À COMPLÉTER : délais d'intervention]
Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Garantie constructeur : [À COMPLÉTER : durée et étendue]
Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [À COMPLÉTER : dénomination sociale et adresse] — fergmotoculture@gmail.com — 06 52 94 82 37 :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Médiation de la consommation
[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.